Conditions applicables aux prestations de conseil de DRC, Datashield Risk Consulting, éditeur du service Zerval.

Dernière mise à jour : 11 août 2026.

Sommaire1. Objet · 2. Prestations · 3. Devis & commande · 4. Prix · 5. Paiement · 6. Rétractation · 7. Exécution · 8. Obligations du client · 9. Confidentialité · 10. Responsabilité · 11. Propriété · 12. Données personnelles · 13. Acceptation · 14. Médiation de la consommation · 15. Droit applicable & litiges

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de conseil en gestion du risque cyber fournies par DRC, Datashield Risk Consulting, éditeur du service Zerval : qualification, preuve numérique / forensic, gestion de crise et coordination de dossiers sensibles. L'accès et l'abonnement aux applications Zerval Smart et Zerval Pro sont régis par les conditions particulières présentées au moment de la souscription.

2. Prestations

Le périmètre exact de chaque mission est défini dans un devis ou une proposition d'intervention. DRC est tenu à une obligation de moyens.

3. Devis et commande

Toute mission fait l'objet d'un devis préalable précisant le périmètre et le prix. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis. Validité des devis : 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Ils sont fermes pour la durée de validité du devis.

5. Paiement

Sauf conditions particulières précisées au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Des pénalités de retard (taux d'intérêt légal majoré, appliquées de plein droit) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s'appliquent dans les conditions légales.

6. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Pour un client consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s'applique (art. L221-18 du Code de la consommation), sauf exécution complète du service avant la fin du délai avec accord exprès et renoncement (art. L221-28). En cas d'urgence avérée, l'exécution peut débuter avant la fin du délai à votre demande expresse. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur demande. Pour exercer ce droit, adressez une demande non équivoque à contact@zerval.io avant l'expiration du délai.

7. Exécution

Les délais d'intervention sont précisés au devis. En situation d'urgence, DRC s'efforce d'un premier échange dans les meilleurs délais.

8. Obligations du client

Le client fournit les informations et accès nécessaires, préserve les preuves et s'abstient de toute action susceptible d'altérer la situation avant qualification.

9. Confidentialité

DRC s'engage à la confidentialité des informations traitées dans le cadre des missions et applique un cloisonnement strict des dossiers sensibles.

10. Responsabilité

La responsabilité de DRC est limitée dans les conditions prévues au devis et par la loi. DRC ne saurait être responsable des dommages résultant d'actions du client contraires à ses recommandations.

11. Propriété des livrables

Les conditions de propriété et d'usage des livrables sont précisées au devis.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Acceptation

La commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse. Le médiateur de la consommation compétent est : Société de la Médiation Professionnelle, Médiateurs Associés (Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez) , saisine@mediateur-consommation-smp.fr, www.mediateur-consommation-smp.fr.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée ; à défaut, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions légales (juridiction du consommateur le cas échéant).